Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 11 octobre 1990 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs des unités ayant mis en oeuvre ces traitements.