Arrêté du 27 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs des unités ayant mis en oeuvre ces traitements.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 11 octobre 1990 · Abrogé le 10 avril 2016

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs des unités ayant mis en oeuvre ces traitements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 1990 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance