Arrêté du 27 septembre 1990

Article 4

Abrogé10 avril 2016

Créé le 11 octobre 1990

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs des unités ayant mis en oeuvre ces traitements.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 1990 au samedi 9 avril 2016