Arrêté du 27 septembre 1989

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de ces substances ou leur formulation, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant ces substances, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'

article 1er

et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.

Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.

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Créé le 3 mars 1990 · Abrogé le 3 mars 1998

Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de ces substances ou leur formulation, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant ces substances, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'article 1er et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.

Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-09-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 1990 au lundi 2 mars 1998

Source : Légifrance