Arrêté du 27 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Le prix seuil par filière mentionné au I de l'article 183 de la loi du 19 février 2026 susvisée (Modification des tarifs d'achat de l'électricité solaire) est fixé pour les années 2022 à 2050 de la manière suivante :

- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables), est pondéré au pas de temps de marché par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil de puissance supérieure à 250 kWc situées sur le territoire métropolitain continental (filière a) ;
- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables), est pondéré au pas de temps de marché par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées sur le territoire métropolitain continental (filière b) ;
- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables), n'est pas pondéré par la production d'une filière (filière c) :

Année Prix seuil (€courants/MWh)
Filière a Filière b Filière c
2022 61 63,89 76,38
2023 62,22 65,17 77,91
2024 63,46 66,47 79,47
2025 64,73 67,80 81,05
2026 66,03 69,15 82,68
2027 67,35 70,54 84,33
2028 68,70 71,95 86,02
2029 70,07 73,39 87,74
2030 71,47 74,85 89,49
2031 72,90 76,35 91,28
2032 74,36 77,88 93,11
2033 75,85 79,44 94,97
2034 77,36 81,02 96,87
2035 78,91 82,65 98,80
2036 80,49 84,30 100,78
2037 82,10 85,98 102,80
2038 83,74 87,70 104,85
2039 85,41 89,46 106,95
2040 87,12 91,25 109,09
2041 88,87 93,07 111,27
2042 90,64 94,93 113,50
2043 92,46 96,83 115,77
2044 94,30 98,77 118,08
2045 96,19 100,74 120,44
2046 98,11 102,76 122,85
2047 100,08 104,81 125,31
2048 102,08 106,91 127,81
2049 104,12 109,05 130,37
2050 106,20 111,23 132,98

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des prix seuils pour l'électricité renouvelable (2022-2050)

Résumé. Un texte fixe les prix seuils pour les installations de production d'électricité solaire et éolienne en France, de 2022 à 2050.

Le prix seuil par filière mentionné au I de l'article 183 de la loi du 19 février 2026 susvisée (Modification des tarifs d'achat de l'électricité solaire) est fixé pour les années 2022 à 2050 de la manière suivante :

- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables), est pondéré au pas de temps de marché par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil de puissance supérieure à 250 kWc situées sur le territoire métropolitain continental (filière a) ;
- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables), est pondéré au pas de temps de marché par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées sur le territoire métropolitain continental (filière b) ;
- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables), n'est pas pondéré par la production d'une filière (filière c) :

Année Prix seuil (€courants/MWh)
Filière a Filière b Filière c
2022 61 63,89 76,38
2023 62,22 65,17 77,91
2024 63,46 66,47 79,47
2025 64,73 67,80 81,05
2026 66,03 69,15 82,68
2027 67,35 70,54 84,33
2028 68,70 71,95 86,02
2029 70,07 73,39 87,74
2030 71,47 74,85 89,49
2031 72,90 76,35 91,28
2032 74,36 77,88 93,11
2033 75,85 79,44 94,97
2034 77,36 81,02 96,87
2035 78,91 82,65 98,80
2036 80,49 84,30 100,78
2037 82,10 85,98 102,80
2038 83,74 87,70 104,85
2039 85,41 89,46 106,95
2040 87,12 91,25 109,09
2041 88,87 93,07 111,27
2042 90,64 94,93 113,50
2043 92,46 96,83 115,77
2044 94,30 98,77 118,08
2045 96,19 100,74 120,44
2046 98,11 102,76 122,85
2047 100,08 104,81 125,31
2048 102,08 106,91 127,81
2049 104,12 109,05 130,37
2050 106,20 111,23 132,98

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