En vigueur depuis le 26 novembre 2025
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Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2026
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.