En vigueur depuis le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits sur les données personnelles pour les navires de plaisance
Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du navire de plaisance.
Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.