Arrêté du 27 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Rôle de la direction nationale dans la santé et sécurité des agriculteurs) du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime (Création d'associations spécialisées pour la santé au travail agricole).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Extension des règles de santé au travail aux associations agricoles

Résumé. L'article étend les règles de l'article 3 aux associations spécialisées de santé au travail en agriculture.

Les dispositions de l'article 3 (Rôle de la direction nationale dans la santé et sécurité des agriculteurs) du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime (Création d'associations spécialisées pour la santé au travail agricole).

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Source : Légifrance