Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté relatif aux reports de crédits du fonds d'intervention régional
Résumé L'arrêté de 2018 qui fixait la limite de report de crédits est supprimé.
L'arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est abrogé.
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