Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé d'exécution et de publication de l'arrêté
Résumé Plusieurs chefs doivent appliquer et publier cet arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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