Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des crédits des budgets annexes pour le calcul du plafond de report pour 2023
Résumé Les aides pour les maisons de retraite en difficulté ne comptent pas pour le plafond de report en 2023.
Pour 2023, les crédits des budgets annexes délégués au titre de l'aide aux établissements et services médico-sociaux du grand âge en difficulté ne sont pas pris en compte dans la détermination du plafond de report mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
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