JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Arrêté du 27 octobre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et D. 1435-36-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 13 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de report de crédits non consommés

Résumé Depuis 2018, on peut reporter 3 % des crédits non utilisés.

Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l'année 2018, à 3 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des crédits des budgets annexes pour le calcul du plafond de report pour 2023

Résumé Les aides pour les maisons de retraite en difficulté ne comptent pas pour le plafond de report en 2023.

Pour 2023, les crédits des budgets annexes délégués au titre de l'aide aux établissements et services médico-sociaux du grand âge en difficulté ne sont pas pris en compte dans la détermination du plafond de report mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté relatif aux reports de crédits du fonds d'intervention régional

Résumé L'arrêté de 2018 qui fixait la limite de report de crédits est supprimé.

L'arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution et de publication de l'arrêté

Résumé Plusieurs chefs doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, direction générale de la santé,

D. Metzen-Ivars

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole