Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée temporelle de l'arrêté du 27 octobre 2023
Résumé Cet arrêté ne s'applique qu'aux versements de 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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