En vigueur depuis le 2 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel des dispositions
Résumé. Cet arrêté concerne les paiements de l'année 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.