Arrêté du 27 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Champ d'application temporel des dispositions

Résumé. Cet arrêté concerne les paiements de l'année 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance