Arrêté du 27 octobre 2023

Article 6

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Article 6

La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Bilan annuel de la commission d'accessibilité

Résumé. La commission d'accessibilité fait un rapport chaque année sur les avancées et prévoit ce qui va être fait.

La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.

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