Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel de l'accessibilité par la commission communale ou intercommunale
Résumé Chaque année, la commission doit faire un rapport sur l'accessibilité et les futures améliorations.
La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.
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