En vigueur depuis le 18 novembre 2022
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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.