En vigueur depuis le 9 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.