Arrêté du 27 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2022

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Si vous voulez contester cet arrêté, vous devez le faire dans un mois auprès du tribunal à Paris.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2022

Source : Légifrance