JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 21 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coefficients de transition pour des hôpitaux militaires

Résumé Des coefficients sont fixés pour certains hôpitaux militaires pour une période spécifique.

La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 :

- 0,7969 pour le Finess 130786742 - Hôpital d'instruction des armées Laveran ;
- 0,9451 pour le Finess 290000728 - Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
- 0,9710 pour le Finess 330781303 - Hôpital d'instruction des armées Robert Picque ;
- 0,8161 pour le Finess 570000596 - Hôpital d'instruction des armées Legouest ;
- 1,1252 pour le Finess 690780093 - Hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
- 0,7454 pour le Finess 920120011 - Hôpital d'instruction des armées Percy.

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Article 2

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Fixation du coefficient d'activité de rééducation et de réadaptation pour certains hôpitaux

Résumé Six hôpitaux militaires ont un coefficient de 1,0000 pour la rééducation et la réadaptation de mars à décembre 2022.

La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

- 1,0000 pour le Finess 130786742 - Hôpital d'instruction des armées Laveran ;
- 1,0000 pour le Finess 290000728 - Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
- 1,0000 pour le Finess 330781303 - Hôpital d'instruction des armées Robert Picque ;
- 1,0000 pour le Finess 570000596 - Hôpital d'instruction des armées Legouest ;
- 1,0000 pour le Finess 690780093 - Hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
- 1,0000 pour le Finess 920120011 - Hôpital d'instruction des armées Percy.

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Article 3

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Recours contre l'arrêté

Résumé Si vous voulez contester cet arrêté, vous devez le faire dans un mois auprès du tribunal à Paris.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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Article 4

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Charges d'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep