JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/140 de la Commission du 1er février 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Munster »/« Munster-Géromé » (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 11 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des conditions de production du lait pour l'AOP 'Munster'/ 'Munster Géromé' en raison de la sécheresse

Résumé À cause de la sécheresse, les règles de production du 'Munster' et 'Munster Géromé' sont adaptées pour permettre plus de concentrés et moins de production locale.

En raison d'un épisode de sécheresse, le chapitre « 5.1. Conditions de production du lait - b) Alimentation » du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster »/« Munster Géromé » est modifié temporairement comme suit pour la période du 1er août 2022 au 15 mai 2023 :
La disposition :
« En moyenne annuelle, la ration de base du troupeau laitier (en matière sèche) est produite :

« - au minimum à 95 % dans l'aire géographique ;
« - et au minimum à 70 % sur l'exploitation. »

est remplacée par :
« En moyenne annuelle, la ration de base du troupeau laitier (en matière sèche) est produite :

« - au minimum à 80 % dans l'aire géographique ;
« - et au minimum à 60 % sur l'exploitation. »

La disposition :
« Les concentrés représentent au maximum une quantité de 1,8 tonnes de matière sèche par an et par vache. »
est remplacée par :
« Les concentrés représentent au maximum une quantité de 2,2 tonnes de matière sèche par an et par vache. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert