Arrêté du 27 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er (Indemnisation des frais de repas des fonctionnaires de police) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2022

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Durée de validité des dérogations

Résumé. Les exceptions données à l'article 1er sont valables pendant trois ans.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Indemnisation des frais de repas des fonctionnaires de police) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance