Arrêté du 27 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre), les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre de l'intérieur et des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires de police assurant la protection de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2022

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Remboursement des frais de repas des fonctionnaires de police

Résumé. Les policiers qui protègent certains ministres peuvent se faire rembourser leurs repas jusqu'à 25 euros.

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre), les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre de l'intérieur et des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires de police assurant la protection de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance