Arrêté du 27 octobre 2021

Article 2

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Les engagements de qualité de services sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte.
La mise à jour des engagements de qualité de services fait l'objet d'une nouvelle publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication et mise à jour des engagements de qualité de services

Résumé. Les engagements de qualité de services doivent être publiés et mis à jour régulièrement.

Les engagements de qualité de services sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte.
La mise à jour des engagements de qualité de services fait l'objet d'une nouvelle publication.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

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