Arrêté du 27 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Les obligations visées aux articles 2 (Publication et Mise à Jour des Engagements de Qualité de Service) et 3 (Publication périodique des résultats des engagements d'infrastructure) sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l'intermédiaire d'une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques auxquelles adhérent les entités concernées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication par une structure représentative

Résumé. Si une structure nationale publie des recommandations sur la recharge des véhicules électriques, les entités concernées sont en conformité avec les articles 2 et 3.

Les obligations visées aux articles 2 (Publication et Mise à Jour des Engagements de Qualité de Service) et 3 (Publication périodique des résultats des engagements d'infrastructure) sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l'intermédiaire d'une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques auxquelles adhérent les entités concernées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance