En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Engagements de qualité de services pour les infrastructures de recharge
Un aménageur d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public, un opérateur de mobilité fournissant des services d'accès à des réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public et une plateforme d'interopérabilité fournissant des services pour l'itinérance d'accès aux réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public élaborent des engagements de qualité de services sur chacune de leurs unités d'exploitation portant au minimum sur les quatre thèmes suivants :
a) La conception et le fonctionnement des systèmes ;
b) La délivrance des services et données ;
c) Les prix et facturation des services ;
d) L'assistance aux utilisateurs.