Arrêté du 27 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance