Créé le 29 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois au Conseil d'Etat
Résumé. Le Conseil d'Etat peut avoir un seul employé pour ces postes à temps plein.
Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.