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Arrêté du 27 octobre 2021

fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recrutement pour certains postes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de recrutement pour certains postes dans la fonction publique.

Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 18-1 et 26 (Organisation des emplois de sous-directeur au ministère des affaires étrangères),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Fixation du nombre d'emplois au Conseil d'Etat

Résumé. Le Conseil d'Etat peut avoir un seul employé pour ces postes à temps plein.

Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.

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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2021 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 24 décembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le vice-président du Conseil d'Etat,

B. Lasserre

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3