JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021

Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 18-1 et 26,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois au Conseil d'Etat

Résumé Le Conseil d'Etat peut avoir un seul employé pour ces postes à temps plein.

Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.

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Article 2

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime deux anciens articles de loi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le vice-président du Conseil d'Etat,

B. Lasserre

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron