Arrêté du 27 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :

  • raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • sanctions pénales devenues définitives ;
  • insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
  • retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • inaptitude médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du brevet B.OCDAM

Résumé. Le ministre de la défense peut annuler le brevet B.OCDAM d'un officier de marine pour des raisons disciplinaires, professionnelles ou médicales.

Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :

  • raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • sanctions pénales devenues définitives ;
  • insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
  • retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • inaptitude médicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parDécret n°2025-164 du 19 février 2025art. 2 (V) : Changement de nom pour une direction militaire

En résumé. La modification précise le titre du directeur du personnel de la marine et supprime la mention 'militaire' dans plusieurs occurrences, tout en conservant les mêmes procédures d'invalidation.

En vigueur du jeudi 12 août 2021 au vendredi 21 février 2025

Modifié parArrêté du 9 août 2021art. 2 : Modification des motifs d'invalidation du B. OCDAM

En résumé. Les motifs d'invalidation du B. OCDAM ont été précisés, notamment en ajoutant un niveau de secret pour le retrait d'habilitation.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 11 août 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 23 (VD) : Modification des termes de classification secrète

En résumé. Les motifs d'invalidation du B.OCDAM ont été clarifiés et modernisés, notamment en remplaçant 'confidentiel défense' par 'Secret' et en précisant les procédures pour chaque cas.

En vigueur du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance