Arrêté du 27 octobre 2020

Article 5

Créé le 2 novembre 2020 · En vigueur depuis le 22 février 2025

Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :

  • raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • sanctions pénales devenues définitives ;
  • insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
  • retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • inaptitude médicale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 2021 au vendredi 21 février 2025

Modifié parArrêté du 9 août 2021art. 2

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 11 août 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 23 (VD)

En vigueur du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 30 juin 2021