En vigueur depuis le 2 novembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025
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Annulation du brevet B.OCDAM
Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :
- raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
- sanctions pénales devenues définitives ;
- insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
- retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
- inaptitude médicale.