JORF n°0266 du 1 novembre 2020

Article 5

Article 5

Le B.OCDAM est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :

- raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
- sanctions pénales devenues définitives ;
- insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
- retrait de l'habilitation confidentiel défense : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
- inaptitude médicale.


Historique des versions

Version 1

Le B.OCDAM est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).

Ces demandes peuvent être motivées pour :

- raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;

- sanctions pénales devenues définitives ;

- insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;

- retrait de l'habilitation confidentiel défense : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;

- inaptitude médicale.