Arrêté du 27 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Contrôle des aéronefs par les officiers de marine

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2020 précise que les officiers de marine avec le brevet B.OCDAM peuvent contrôler les aéronefs militaires dans des espaces aériens mixtes.

Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Source : Légifrance