Arrêté du 27 octobre 2020

Article 2

Créé le 2 novembre 2020

Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020