En vigueur depuis le 11 novembre 2017
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Organisation d'un examen professionnel pour les ingénieurs du ministère de l'intérieur
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour le grade d'ingénieur principal) est ouvert par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date de l'épreuve, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.