En vigueur depuis le 1 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017, modifiant et abrogeant certaines règles anciennes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.