Arrêté du 27 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Exécution de l'arrêté sur le remboursement des frais électoraux

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances, ainsi que celui de l'Action et des Comptes publics sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Source : Légifrance