En vigueur depuis le 30 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur le remboursement des frais électoraux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.