JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 1er mars 2017

Mme Sylvie PANTZ, avocate générale près la cour d'appel de Paris.

A compter du 22 mars 2017

Mme Chantal PERDRIX, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.

A compter du 27 mars 2017

M. Hervé BLANCHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 1er mars 2017

Mme Sylvie PANTZ, avocate générale près la cour d'appel de Paris.

A compter du 22 mars 2017

Mme Chantal PERDRIX, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.

A compter du 27 mars 2017

M. Hervé BLANCHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.