JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Arrêté du 27 octobre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 1er mars 2017

Mme Sylvie PANTZ, avocate générale près la cour d'appel de Paris.

A compter du 22 mars 2017

Mme Chantal PERDRIX, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.

A compter du 27 mars 2017

M. Hervé BLANCHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.