Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cuiseaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Louhans (Saône-et-Loire).
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JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Arrêté du 27 octobre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de La Vineuse sur Fregande ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 19 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Vineuse sur Fregande,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de La Vineuse sur Fregande est assurée par le comptable de la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
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Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 27 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle