Abrogé7 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2024 - art. 3
Créé le 31 octobre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2024
Abrogé parArrêté du 30 mai 2024art. 3
En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au jeudi 6 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.