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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Abrogé7 juin 2024

Créé le 31 octobre 2015 · Abrogé le 7 juin 2024

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au jeudi 6 juin 2024

Source : Légifrance