JORF n°0251 du 29 octobre 2015

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Le directeur du transport aérien,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. BOREL (Marc) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien),

Arrête :

Article 1

L'article 12 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - I. - Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, agent contractuel, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à :
4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail et l'emploi et à la protection sociale du personnel navigant. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2015.

M. Borel