Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2026 - art. 4
Créé le 30 octobre 2015 · Abrogé le 5 juillet 2026
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.