Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant extension de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 avril 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 août 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 avril 2014 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion de l'article 6 « Annexe 2 ».
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.