Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 avril 2014 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion de l'article 6 « Annexe 2 ».