Arrêté du 27 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 (Agrément pour les analyses environnementales) ci-dessus est tenu d'en informer dans un délai d'un mois l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen du site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
Une suspension de tout ou partie de l'agrément peut également intervenir soit par décision du ministre en charge de l'environnement notifiée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions de l'agrément ne sont plus respectées.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques notifie au laboratoire la décision de suspension ou de retrait du ministre chargé de l'environnement et les motifs de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juillet 2023

Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 15 juillet 2023

Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 (Agrément pour les analyses environnementales) ci-dessus est tenu d'en informer dans un délai d'un mois l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen du site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
Une suspension de tout ou partie de l'agrément peut également intervenir soit par décision du ministre en charge de l'environnement notifiée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions de l'agrément ne sont plus respectées.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques notifie au laboratoire la décision de suspension ou de retrait du ministre chargé de l'environnement et les motifs de cette décision.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance