Abrogé par Arrêté du 26 juin 2023 - art. 13 (V)
Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 15 juillet 2023
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.