JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Article 2

Article 2

Le défaut 0.2.2.2.3 du point 1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :

|0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère| N | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-:|


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Version 1

Le défaut 0.2.2.2.3 du point 1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :

0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère

N