JORF n°0260 du 9 novembre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 33 du 11 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et aux taux applicables aux entreprises occupant plus de dix salariés et moins de vingt ainsi qu'aux entreprises franchissant les seuils de dix ou vingt salariés, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 34 du 11 décembre 2009, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 mai 2010 et du 30 mai 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 et l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, les dispositions de :
― l'avenant n° 33 du 11 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et aux taux applicables aux entreprises occupant plus de dix salariés et moins de vingt ainsi qu'aux entreprises franchissant les seuils de dix ou vingt salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 34 du 11 décembre 2009, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/13 et 2010/15, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).