Article 1
Est homologué le nouveau règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences (1).
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JORF n°0260 du 9 novembre 2010
Arrêté du 27 octobre 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences en vue de la certification ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 12 décembre 2002 portant homologation d'un règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyse pour la certification des semences est abrogé.
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Article 3
L'arrêté du 31 mars 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre, les mots : « commission d'habilitation » sont remplacés par les mots : « commission de reconnaissance ».
II. ― A l'article 1er, les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences habilités à cet effet par décision du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences reconnus à cet effet par le service officiel de contrôle et de certification (SOC) ».
III. ― L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
« Il est créé une commission de reconnaissance chargée d'établir et de proposer au ministre en charge de l'agriculture un règlement de reconnaissance des laboratoires d'analyses. Cette commission contrôle son application et fait rapport de ses activités au chef du SOC.
Sont membres de la commission :
Le chef du SOC ou son représentant, président de la commission.
Le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux.
Sont experts de la commission :
Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).
Le responsable de la Station nationale d'essais de semences (SNES).
Trois directeurs de laboratoire d'analyses de semences désignés par le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS).
Le président de la commission peut également faire appel à titre consultatif à d'autres experts choisis en raison de leur compétence.
Le secrétariat technique et administratif de la commission est assuré par le SOC. »
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Article 4
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC), 44, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le site : www.agriculture.gouv.fr