Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 octobre 2010

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint, ainsi qu'un complément indemnitaire.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2010 (Regroupement de départements pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 25 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agents lors de restructurations

Résumé. Un complément indemnitaire peut être accordé aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 7 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements dans les services de protection des jeunes

Résumé. Un arrêté liste les services touchés par des changements dans la protection des jeunes et explique comment obtenir une prime pour ces changements.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

Y. Rousset

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe