Arrêté du 27 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Taux de contribution au Fonds de garantie des victimes en 2011

Résumé. En 2011, chaque contrat d'assurance coûte 3,30 € de plus pour aider les victimes de terrorisme et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance