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Arrêté du 27 octobre 2010

fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des contrats d'assurance pour soutenir les victimes

Résumé. En 2011, les contrats d'assurance vont augmenter de 3,30 € pour aider les victimes de terrorisme et autres crimes.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et R. 422-4 (Comptabilité du fonds de garantie des victimes) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Taux de contribution au Fonds de garantie des victimes en 2011

Résumé. En 2011, chaque contrat d'assurance coûte 3,30 € de plus pour aider les victimes de terrorisme et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2