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fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
Arrête :
En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
1 version
En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Christine Lagarde