En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de contribution au Fonds de garantie des victimes en 2011
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
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