Arrêté du 27 octobre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 211-8 (Délais pour l'obtention du certificat de sécurité aéroportuaire) à R. 211-14 (Délégation de signature pour la sécurité aéroportuaire) du code de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions administratives en aviation civile

Résumé. Un directeur de l'aviation civile est autorisé à signer des décisions administratives concernant la sécurité des aéroports.

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 211-8 (Délais pour l'obtention du certificat de sécurité aéroportuaire) à R. 211-14 (Délégation de signature pour la sécurité aéroportuaire) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance