Arrêté du 27 octobre 2006

Article 2

Créé le 19 novembre 2006

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2006