JORF n°263 du 14 novembre 2006

Arrêté du 27 octobre 2006

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 28 mars 2006 ;

Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 13 juin 2006 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du trésorier-payeur général du Finistère en date du 12 mai 2006,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de cinq millions quatre cent quarante-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (5 446 984 ), dont l'objet est le financement des tranches 3 et 4 des travaux de construction de la nouvelle aérogare de Brest-Guipavas.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

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Article 2

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin